Demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle – Sécheresse et réhydratation des sols été 2022

prefecture
Publié le 04 octobre 2022

La commune de Soulac-sur-Mer va formuler une demande de reconnaissance de Catastrophe Naturelle auprès de la Préfecture liée à l’épisode de Sécheresse et de réhydratation des sols pour l’été 2022.

Procédure à suivre :

  • Déclarer au plus vite le sinistre auprès de votre assureur dans les conditions prévues de votre contrat d’assurance.
    Il est à noter qu’en cas de phénomène ciblé (inondations, coulées de boues, séisme…), la déclaration doit se faire dans les 5 jours.
  • Adresser un dossier comprenant :
    • Un descriptif des dommages subis
    • La date d’apparition de ces dommages
    • Des photos détaillées
    • L’attestation de déclaration à votre assurance

    Par courriel à l’adresse suivante contact@mairie-soulac.fr
    ou par courrier : Mairie de Soulac-sur-Mer, 2 rue de l’Hôtel de Ville – 33780 Soulac-sur-Mer.

    Ces documents seront ensuite transmis par la mairie à la préfecture qui sollicitera une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au ministère de l’Intérieur.

    Après avis de la commission interministérielle, le ministre de l’Intérieur se prononcera sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

    En cas d’accord, un arrêté interministériel sera publié au Journal Officiel.

    Cette décision sera ensuite notifiée par le préfet à la commune.

    En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposerez d’un nouveau délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts et/ou des pertes.

     

    Les administrés qui auraient subi des dommages liés à la sècheresse et réhydratation des sols sont invités à se faire connaitre avant le 20 octobre 2022.

    Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la mairie par mail à l’adresse suivante contact@mairie-soulac.fr.

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